GUIDE DU SERVICE INFIRMIER

- l'évolution des orientations en santé mentale et la fonction infirmière -

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN SANTÉ MENTALE

LE MALADE MENTAL

L'évolution du concept de la maladie mentale a entraîné la nécessité de:

• promouvoir les droits des malades hospitalisés librement dans tout établissement public ou privé accueillant des malades mentaux,

• mieux garantir les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement dès lors qu'une telle prise en charge s'avère inévitable,

• instaurer un meilleur contrôle des conditions d'hospitalisation en psychiatrie au regard du respect des libertés individuelles,

• favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion sociale des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Deux textes vont permettre la prise en compte de ces principes:

1/ La loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, institue trois régimes de protection applicables aux incapables majeurs. Le législateur a mis en place un système permettant l'individualisation des mesures de protection. Le but recherché est d'adapter la mesure de protection à la nature et à la gravité réelle de chaque cas.

En effet, avant la réforme de 1968, la protection des incapables majeurs était organisée de manière restrictive, associant les dispositions du Code Civil et la loi du 30 juin 1838. Particulièrement inadapté, tant sur le plan juridique que médical, ce système de protection ne reconnaissait pas la responsabilité civile du malade mental incapable majeur.

Les régimes de protection institués sont les suivants:

• la tutelle intéresse les incapables qui ont besoin d'une représentation continue dans les actes de la vie civile, c'est le régime d'incapacité le plus complet,

• la curatelle, régime d'incapacité partielle, concerne les majeurs qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile,

• enfin, la sauvegarde de justice, mesure totalement nouvelle, n'entraîne pas d'incapacité. Le malade peut continuer à gérer ses biens ou se faire assister.

2/ La loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (J.O. du 30 juin 1990) modifie l'esprit de la loi du 30 juin 1838. Elle énonce le principe que l'hospitalisation libre est la règle, l'hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'office devant être l'exception. En effet:

• l'article 1 modifie le premier alinéa de l'article L326 du Code de la Santé Publique: "La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale",

• l'article 2 intitulé "Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et des droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux", précise que l'hospitalisation libre est reconnue légalement et désormais considérée comme cas général; la personne consentante "dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause".

  Les droits des malades hospitalisés sans leur consentement sont précisés. Au cours de l'hospitalisation d'une personne sous contrainte, "les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre  de son traitement. En toute circonstance, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée".

  Tous les malades doivent pouvoir:

  • communiquer avec les autorités habilitées à visiter les établissements de soins (Préfet, Procureur de la République, Juge du Tribunal d'Instance, Maire),

  • saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques,

  • prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de leur choix,

  • consulter le règlement intérieur des établissements,

  • émettre ou recevoir des courriers,

  • exercer leur droit de vote, se livrer à des activités religieuses ou philosophiques de leur choix.

• Les articles L327 à 330 prévoient la possibilité de placement du malade sous sauvegarde de justice et la constitution d'une tutelle ou d'une curatelle pour la personne hospitalisée.

• L'article 3 du chapitre 2 traite des établissements habilités à soigner des malades mentaux, de leur règlement intérieur, des missions et de la composition des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques.

• Au chapitre 3 sont indiqués les "modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements":

  • le placement volontaire devient hospitalisation sur demande d'un tiers (H.D.T.),

  • le placement d'office devient hospitalisation d'office (H.O.),

  • la sortie d'essai, légalisée, comporte une surveillance médicale; elle est instaurée afin de favoriser la guérison, la réadaptation ou la réinsertion sociale des personnes hospitalisées en H.D.T. ou H.O.,

  • un suivi médical régulier est instauré, aussi bien pour les H.D.T. que les H.O.

    Les certificats médicaux sont adressés par le directeur de l'hôpital au Préfet, à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, au Procureur de la République.

  Les principales modifications apportées par la loi sont les suivantes:

  • en matière d'Hospitalisation sur Demande d'un Tiers, le législateur a voulu préciser les conditions d'entrée:

    • "ses troubles rendent impossible son consentement".

    • "son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier".

    A la demande d'admission manuscrite et signée par la personne qui la formule (membre de la famille du malade ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci), vient s'ajouter la production de deux certificats médicaux circonstanciés concordants. Un meilleur suivi et un meilleur contrôle en cours d'hospitalisation sont instaurés.

  • en matière d'Hospitalisation d'Office, la procédure est réalisée comme précédemment par décision administrative, soit directement par le préfet, soit à titre provisoire par le Maire ou le Commissaire de Police à Paris.

    L'arrêté d'Hospitalisation d'Office est prononcé au vu d'un certificat médical circonstancié, il concerne exclusivement des personnes dont "les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes". Il est "motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire".

    De nouvelles garanties sont prévues:

    • les mesures provisoires tombent si elles ne sont pas confirmés par l'autorité préfectorale dans les 48 heures,

    • les décisions préfectorales sont caduques si, au-delà de certaines périodes fixes, de nouvelles décisions prolongeant l'hospitalisation ne sont pas intervenues.

• L'article 4 du chapitre 4 prévoit une évaluation au bout de cinq années établie sur la base des rapports des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques.

- http://psychiatriinfirmiere.free.fr/ -  "Guide du service infirmier de 1991" - Ministère des affaires sociales et de la solidarité - Direction des hôpitaux -

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