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MESURE DE CURATELLE
Mise sous curatelle d'une personne adulte
Une personne majeure (ou mineure émancipée, ou mineure
dans l'année précédant sa majorité) pourra être mise sous curatelle si elle présente:
une altération de ses facultés mentales nécessitant le besoin d'être conseillée sur les actes de la vie civile, ou d'avoir un contrôle sur l'exécution de ceux-ci;
une prodigalité, une intempérance, une oisiveté qui l'expose à tomber dans le besoin ou à compromettre l'exécution de ses obligations familiales.
Dans les faits, sont concernés par cette mesure les majeurs qui, sans être hors d'état d'agir, nécessitent une simple assistance pour exécuter certains actes de la vie.
La loi du 3 janvier 1968 réformant le "droit des incapables majeurs" a instauré ce régime juridique pour les protéger à l'occasion de quelques actes particuliers. Elle est inscrite dans les articles 508 à 514 du code civil. En voici les détails:
Personnes autorisées à faire la demande de mise sous curatelle
La demande pourra être faite: par la personne concernée, par le conjoint, par les descendants, ascendants, frères ou sœurs, par le ministère public ou par le juge des tutelles lui-même.
Procédure
La mise en place d'une mesure de curatelle comporte plusieurs étapes:
demande d'une personne autorisée (voir liste ci-dessus) adressée au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste. C'est cette demande qui déclenche la procédure de jugement;
procédure de jugement par le juge des tutelles, incluant un avis au procureur de la république, la désignation éventuelle d'un conseil, l'audition de la personne à protéger, la lecture de l'avis du médecin, l'audition des parents et amis. La possibilité est laissée au juge de réunir un conseil de famille pour débattre de l'opportunité d'un régime de protection par curatelle;
enquêtes sociales et médicales;
mesures provisoires comme par exemple la mise sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial (accès au dossier "sauvegarde de justice");
communication du dossier à toutes les parties ainsi qu'au procureur de la république;
le ministère public donne son avis. A ce niveau, le juge peut ré-entendre la personne à protéger ainsi que celle qui a fait la demande de mise sous curatelle;
le jugement est prononcé;
le résultat du jugement est notifié à la personne protégée.
Fonctionnement d'une curatelle
A part l'adulte à protéger, la curatelle ne comprend qu'un seul organe: le curateur.
Le curateur est l'époux ou l'épouse de droit, sauf en cas de cessation de communauté ou avis contraire du juge. Si le majeur à protéger n'a pas de conjoint, le juge peut désigner un parent, un ami ou allié, un étranger. Le médecin traitant ne peut être désigné comme curateur, pas plus que les personnes occupant un emploi rémunéré dans l'établissement où est soignée la personne protégée.
Le curateur ne représente pas la personne protégée. Il n'a qu'un rôle d'assistance. Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seul. En principe, la charge est gratuite mais le juge peut exceptionnellement fixer le montant des indemnités allouées au curateur.
Aménagements particuliers :
curatelle d'état. Quand une curatelle n'est pas pourvue, le juge des tutelles la transfère à l'état. Le préfet (représentant l'état) peut déléguer les pouvoirs au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale (DDASS), ou à un notaire, ou à un délégué choisi sur une liste établie par le procureur de la république;
le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle pourra effectuer seule;
le juge peut ordonner que le curateur perçoive seul les revenus de la personne protégée, qu'il règle ses dépenses, gère l'excédent d'argent en le versant chez un dépositaire agréé.
Recours
Le recours doit être adressé au tribunal de grande instance. Il est fait par lettre recommandée avec accusé de réception (les simples lettres sont acceptées à condition qu'elles soient déposées directement au greffe du tribunal). La personne qui dépose un recours doit le faire dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement de mise sous curatelle.
Nota: la notification d'un jugement de mise sous curatelle doit intervenir dans l'année suivant la demande initiale. Ce délai passé, toute décision devient caduque.
Effets d'une mise sous curatelle
Les actes effectués par la personne seule sont nuls au regard de la loi si la présence du curateur était requise. Cette protection de la personne commence aussitôt que le jugement est prononcé. Le majeur en curatelle ne peut faire de donation qu'en présence du curateur. Il doit obtenir son consentement pour se marier. Il peut par contre reconnaître son enfant naturel, et conserve son autorité parentale. Il peut aussi établir seul les actes d'administration. Il ne peut exercer de commerce.
Les actes antérieurs peuvent être annulés dans le seul cas où la cause ayant déterminé l'ouverture de la curatelle (l'incapacité partielle) existait "notoirement" et aurait nécessité la présence d'un curateur à l'époque où les actes ont été faits.
Cessation
La mesure de curatelle prend fin en cas de décès de la personne adulte protégée. Elle s'arrête aussi quand le besoin d'assistance disparaît, ou qu'au contraire une demande de mise sous tutelle est faite par le curateur (accès au dossier "tutelle").
Tout comme pour le jugement d'ouverture, le jugement en cessation interviendra suite à une demande présentée par une personne autorisée (voir la liste au-dessus).
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