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MESURE DE TUTELLE
Mise sous tutelle d'une personne adulte
Une personne majeure (ou mineure émancipée, ou mineure
dans la dernière année de sa minorité) pourra être mise sous tutelle si,
nécessitant d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie
civile, elle présente:
une altération de ses facultés mentales pour cause de maladie, d'infirmité ou d'affaiblissement dû à l'âge;
une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté.
Dans les faits, sont concernés par cette mesure les majeurs qu'une altération des facultés mentales ou physiques met dans l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts.
Une tutelle est mise en place pour aider un adulte gravement atteint dans ses facultés, et qui a un besoin impérieux d'être représenté de manière sérieuse et régulière pour tous les actes de la vie civile. La tutelle est organisée en gérance lorsque le patrimoine du majeur est faible, et sous forme de tutelle complète lorsqu'il est important.
La loi du 3 janvier 1968 sur le "droit des incapables majeurs" a instauré ce régime juridique pour les protéger de façon continue. Elle est inscrite dans les articles 492 à 507 du code civil. En voici les détails:
Personnes autorisées à faire la demande de mise sous tutelle
La demande pourra être faite: par la personne concernée, par le conjoint, par les descendants, ascendants, frères ou sœurs, par le curateur (accès au dossier "curatelle"), par le ministère public ou par le juge des tutelles lui-même.
Procédure
La mise en place d'une mesure de tutelle comporte plusieurs étapes:
demande d'une personne autorisée (voir liste ci-dessus) adressée au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste. C'est cette demande qui déclenche la procédure de jugement;
procédure de jugement par le juge des tutelles, incluant un avis au procureur de la république, la désignation d'un conseil, l'audition de la personne à protéger, la lecture de l'avis du médecin, l'audition des parents et amis. La possibilité est laissée au juge de réunir un conseil de famille pour débattre de l'opportunité d'un régime de protection;
enquêtes sociales et médicales;
mesures provisoires comme par exemple la mise sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial (accès au dossier "sauvegarde de justice");
communication du dossier à toutes les parties ainsi qu'au procureur de la république;
le ministère public donne son avis. A ce niveau, le juge peut ré-entendre la personne à protéger ainsi que celle qui a fait la demande de mise sous tutelle;
le jugement est prononcé;
le résultat du jugement est notifié à la personne protégée.
Fonctionnement d'une tutelle complète
Une tutelle complète comprend 4 organes: un conseil de famille, un tuteur, un subrogé tuteur et un adulte à protéger.
Le conseil de famille est un organe collégial composé de 4 à 6 membres désignés par le juge des tutelles, choisis parmi les parents, amis ou voisins de la personne protégée. Le conseil nomme le tuteur (obligatoirement le conjoint s'il y en a un). Il participe ensuite à différents actes de la vie civile, apporte son conseil, contrôle la gestion des biens... etc.
Le tuteur est l'époux ou l'épouse de droit, sauf en cas de cessation de communauté ou sur décision du juge. Si le tuteur n'est pas le conjoint, il est désigné par le conseil de famille. Il a alors la charge de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la personne au quotidien. Il la représente dans les actes de la vie civile, signe en son nom, surveille son patrimoine... Certains actes nécessiteront le concours ou l'autorisation du conseil de famille, notamment ceux qui engagent les biens de la personne. Le tuteur doit faire l'inventaire du patrimoine, déposer les titres chez un dépositaire agréé... Sa gestion est contrôlée par le subrogé tuteur et par le conseil de famille.
Le subrogé tuteur est désigné par le conseil de famille. Son rôle est de surveiller le tuteur.
Fonctionnement d'une tutelle simplifiée
Plusieurs situations peuvent se présenter.
Administration légale : dans le cas où le majeur à protéger est déjà encadré par des parents proches, le juge des tutelles pourra ne désigner qu'un seul organe (au lieu de trois) qui agira sous le seul contrôle du juge. Il pourra ainsi choisir en tant que tuteur ou tutrice l'un des deux parents (d'office ou suivant sa requête). Le recours contre la nomination du tuteur peut être fait par toute personne dont le choix du juge a modifié les droits ou les charges;
Gérant de tutelle : si le patrimoine de la personne à protéger est de faible importance, ou s'il n'y a plus de famille, ou encore si cette dernière se désintéresse du majeur incapable, le juge des tutelles pourra désigner un gérant de tutelle. Il s'agit alors d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une fondation à caractère social, ou d'un préposé aux tutelles de l'établissement de soin (personnel désigné pour exercer les fonctions de gérant de tutelle). Le procureur de la république dispose de la liste officielle des personnes qualifiées et des associations ou fondations habilitées à tenir ce rôle. Le gérant de tutelle est soumis au contrôle du juge des tutelles;
Tutelle d'état : quand une tutelle n'est pas pourvue, le juge des tutelles la transfère à l'état. Le préfet (représentant l'état) peut déléguer les pouvoirs au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale (DDASS), ou à un notaire, ou à un délégué à la tutelle. Il n'y a ni conseil de famille, ni subrogé tuteur. L'état est seul responsable;
Tutelle allégée : afin de préserver ou d'accorder au majeur protégé une capacité partielle, le juge des tutelles peut moduler les pouvoirs du tuteur en fonction de l'état de la personne. La décision du juge est notifiée dans le jugement, mais peut aussi intervenir durant l'exercice du tuteur.
Recours
Le recours doit être adressé au tribunal de grande instance. Il est fait par lettre recommandée avec accusé de réception (les simples lettres sont acceptées à condition qu'elles soient déposées directement au greffe du tribunal). La personne qui dépose un recours doit le faire dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement de mise sous tutelle.
Nota: la notification d'un jugement de mise sous tutelle doit intervenir dans l'année suivant la demande initiale. Ce délai passé, toute décision devient caduque.
Effets d'une mise sous tutelle
Tous les actes effectués par la personne protégée par une tutelle deviennent nuls au regard de la loi. Cette protection de la personne commence aussitôt que le jugement est prononcé. Les actes antérieurs peuvent être annulés dans le seul cas où la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle (l'incapacité) existait "notoirement" à l'époque où les actes ont été faits.
Cessation
La mesure de tutelle prend fin en cas de décès de la personne protégée. Elle s'arrête aussi quand les altérations des facultés mentales ou des facultés corporelles ont cessé, ou qu'a pris fin la nécessité d'une représentation continue dans les actes de la vie civile.
Tout comme pour le jugement d'ouverture, le jugement en cessation interviendra suite à une demande présentée par une personne autorisée (voir la liste au-dessus).
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