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SAUVEGARDE DE JUSTICE
Mise sous sauvegarde de justice d'un adulte ou d'un mineur émancipé
Une personne majeure ou mineure émancipée pourra être mise sous
sauvegarde de justice si elle présente:
une altération de ses facultés mentales par maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l'âge;
une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté;
dans le cas d'une procédure en curatelle pour prodigalité ou oisiveté (accès au dossier "curatelle").
Dans les faits, sont concernés par cette mesure les majeurs ou les mineurs émancipés conservant leurs capacités, mais ayant besoin d'une protection concernant leurs actes.
La loi du 3 janvier 1968 réformant le "droit des incapables majeurs" est inscrite dans les articles 491 à 491-6 du code civil. En voici les détails:
Personnes autorisées à faire la demande de sauvegarde de justice
La demande pourra être faite par la personne concernée, par le médecin, ou par toute personne ayant un intérêt.
Procédure
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire. Sa durée initiale est de deux mois, mais en cas de renouvellement elle s'applique alors pour 6 nouveaux mois. La sauvegarde de justice découle ordinairement d'une déclaration faite par un médecin, accompagnée d'un avis favorable d'un médecin spécialiste. Dans les faits, la déclaration du seul médecin spécialiste suffit. La déclaration est adressée par courrier au procureur de la république.
La sauvegarde de justice peut aussi faire suite à une ordonnance judiciaire, dans l'attente d'une décision du juge des tutelles saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle (accès au dossier "tutelle").
Les recours se font devant le tribunal de grande instance.
Fonctionnement et effets d'une sauvegarde de justice
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve ses droits politiques, civils et civiques. Il peut faire des actes d'administration, patrimoniaux, mais ne peut exercer une action en divorce ou séparation de corps.
Un mandataire est chargé par le majeur sous sauvegarde de justice de gérer ses biens, ou pour effectuer certains actes déterminés.
Les personnes qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle (conjoint, ascendant, descendant, frères, sœurs, ministère public, directeur d'établissement) sont tenues d'agir pour protéger les biens du majeur sous sauvegarde. Les conditions à l'obligation d'agir sont la connaissance de la déclaration aux fins de sauvegarde, la connaissance de l'urgence à agir, empêcher un bien de sortir du patrimoine, ainsi que tout acte impliquant des frais relativement faibles par rapport à la valeur du bien.
Le juge peut nommer un mandataire spécial pour accomplir des actes d'administration, ou un acte déterminé.
Cessation
La sauvegarde de justice prend fin à l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle. Elle s'arrête automatiquement au bout de deux mois (déclaration initiale) ou au bout de 6 (en cas de renouvellement). La cessation peut aussi résulter d'une décision du juge des tutelles, ou suite à la demande d'un médecin...
Nota: la notification d'une mise sous sauvegarde de justice doit intervenir dans l'année suivant la demande initiale. Ce délai passé, toute décision devient caduque.
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