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HOSPITALISATION D' OFFICE (HO)
[réformé par la loi du 5-07-11]
C'est un internement d'ordre administratif. L'hospitalisation est régie par les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique. La pièce essentielle est l'arrêté préfectoral. Cet arrêté préfectoral entraîne une "hospitalisation sous contrainte". Il doit être motivé et indiquer les circonstances qui l'ont rendu nécessaire. Cette motivation se fonde sur:
une enquête du maire ou des services de police notant les témoignages recueillis et les faits démontrant le trouble mental et le caractère dangereux des actions;
un certificat médical constatant l'existence de troubles mentaux et leur dangerosité. Ce certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement de santé devant accueillir le patient.
Cas exceptionnel : dans le cadre d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, dûment constaté par un médecin, ou à défaut par la notoriété publique, le maire peut ordonner une mesure provisoire d'hospitalisation à l'égard des personnes dont les troubles mentaux sont manifestes. Le préfet devra ensuite prononcer un arrêté d'hospitalisation d'office dans les 48 heures après l'admission (accès au dossier "HO d'urgence").
Pièce indispensable à l'admission en HO :
le certificat médical
Modèle de certificat médical en vue d'une HO (hospitalisation d'office) :
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Je soussigné : ..........................., Docteur en médecine, certifie que l'état de santé de Mme, Mlle, Mr : ................................ Né(e) le : .............................. à : .............................. demeurant à : .............................. présente les troubles mentaux suivants : ..................................... .................................................................................................................... ....................................................................................................................
Ce malade nécessite des soins en raison de ses troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Je demande donc son hospitalisation au centre de soin de : ................................., en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Fait à : .............................. le : .............................. Signature : ..............................
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L'admission au centre de soins
Le transport du patient entre son domicile et l'hôpital d'accueil est organisé, suivant les régions, soit par le personnel de l'établissement, soit par les forces de police. Ce transport ne s'effectue qu'après la signature de l'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office. En aucun cas le personnel soignant n'a le droit de pénétrer au domicile du patient. Seules les forces de police ou de gendarmerie dûment réquisitionnées ont ce droit.
A l'arrivée du patient en HO sera remplie une fiche d'admission comportant ses coordonnées et celles de ses proches (famille ou autre). Elle comportera aussi, dans la mesure du possible et si l'état du patient le permet, ses antécédents médicaux (allergies, problèmes cardiaques...), le nom de son médecin traitant, le nom de son psychiatre s'il est déjà suivi à l'extérieur, ses prochains rendez-vous médicaux (ou chirurgicaux), son traitement habituel, un régime alimentaire particulier...
L'admission est officiellement prononcée par le préfet.
Un arrêt de travail pourra être proposé. Il est important de savoir qu'en aucune manière la spécialité psychiatrique n'y est mentionnée.
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