mesures régimes protection incapables majeurs

 

 

MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS

 

ET DES MINEURS ÉMANCIPÉS

 

 

Santé mentale, les 3 régimes de protection applicables aux incapables majeurs et mineurs émancipés:

 

SAUVEGARDE de JUSTICE

CURATELLE

TUTELLE

 

 

Les régimes de protection institués par la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, sont les suivants:

  1. la "sauvegarde de justice" n'entraîne pas d'incapacité. La personne peut continuer à gérer ses biens ou se faire assister;

  2. la "curatelle", régime d'incapacité partielle, concerne les majeurs qui ont besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile;

  3. la "tutelle" intéresse les incapables qui ont besoin d'une représentation continue dans les actes de la vie civile, c'est le régime d'incapacité le plus complet.

Les références législatives et réglementaires en santé mentale permettent d'adapter la mesure de protection à la nature ou à la gravité de chaque cas.

 

MESURES DE PROTECTION : PRÉSENTATION DES MESURES DE PROTECTION DES BIENS DES INCAPABLES MAJEURS ET DES MINEURS ÉMANCIPÉS A L'ATTENTION DU PUBLIC, DE L'ÉTUDIANT ET DU PROFESSIONNEL. LES INFORMATIONS DISPONIBLES ICI PEUVENT SE CONSULTER LIBREMENT. ELLES SONT COMPLÉMENTAIRES,  ET NE REMPLACENT EN AUCUN CAS LES TEXTES OFFICIELS SUR LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS ET DES MINEURS ÉMANCIPÉS TELS QU'ILS APPARAISSENT AUX ARTICLES 488 à 514 DU CODE CIVIL.

 

 

 

 

Avis important et mise en garde

 

 

 

SI VOUS CROYEZ ÊTRE MALADE OU SI VOUS PRÉSENTEZ UNE URGENCE MÉDICALE OU PSYCHIATRIQUE: COMMUNIQUEZ IMMÉDIATEMENT AVEC UN MÉDECIN OU UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ OU COMPOSEZ LE NUMÉRO D'APPEL D'URGENCE (LE 112 POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE).

 

 

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