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REQUISITION DE SORTIE à la demande d'un tiers
[réformé par la loi du 5-07-11]
Patient hospitalisé en HDT (accès au dossier sur les différentes "mesures de placement en psychiatrie")
Un patient hospitalisé à la demande d'un tiers pourra sortir suite à une intervention extérieure. Cela se verra dans les cas suivants:
sortie sur décision judiciaire : le pouvoir judiciaire peut s'exercer après une requête de la personne placée en HDT, ou de son tuteur ou curateur, ou de son conjoint (ou concubin), ou du tiers qui a demandé l'hospitalisation, ou encore à la requête du procureur, ou enfin par le président du tribunal de grande instance qui peut s'auto-saisir s'il a été alerté par une personne intéressée par la situation du patient hospitalisé.
sortie sur l'intervention d'un tiers : les personnes habilitées à demander la sortie d'un patient en HDT sont le tuteur ou curateur de la personne placée, le conjoint ou concubin, les ascendants (s'il n'y a pas de conjoint), les descendants majeurs (s'il n'y a pas d'ascendants), la personne qui a signé la demande d'admission, ou toute personne autorisée par le conseil de famille. La sortie est alors prononcée par le directeur de l'établissement, à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition médicale.
Le formulaire de réquisition de sortie sur l'intervention d'un tiers pourra se présenter comme ceci:
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REQUISITION DE SORTIE
Je soussigné, Nom - Prénom : ........................... Profession : ................................. Age : .............................................. Domicile : .....................................
demande la sortie du centre de soin : .............................. service : .............................. de mon époux, épouse, père, mère, enfant (préciser la nature des relations), Nom - Prénom : .............................. Né(e) le : .............................. à : .............................. Profession : ..................................... Domicile : ......................................... Hospitalisé depuis le : .........................................
Je reconnais avoir été informé par le médecin responsable du service que ce patient n'est pas guéri, et qu'il donne un avis défavorable à sa sortie.
Je reconnais avoir été informé des risques encourus pour sa santé en cas de sortie prématurée.
Je reconnais agir contre l'avis du médecin.
Fait le : ....................................... à : ..............................
Signature : ...............................
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