personne de confiance droit du malade loi 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (accès au dossier "charte du patient hospitalise") prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation.

Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par écrit, à renouveler lors de chacune des hospitalisations. Même en cours d'hospitalisation, il est possible au patient d'annuler son choix et de nommer quelqu'un d'autre.

La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches administratives au sein de l'établissement d'accueil. Elle aura le droit de se faire communiquer les informations jusqu'ici réservées à la famille et au malade lui-même (accès à notre article sur "le dossier du patient"), pourra assister aux entretiens médicaux, et être consultée en cas d'impossibilité de s'exprimer du patient hospitalisé.

loi du 4.04.2002 relative aux droits du malade

article L.1111-6 du code de la santé publique

FORMULAIRE de DESIGNATION d'une PERSONNE de CONFIANCE

Je soussigné(e) : ..........................., patient(e) majeur(e) hospitalisé(e) au CHS, au CHG, à la clinique de : ..............

Né(e) le : .............................. à : ..............................

Domicile : .........................................

désigne comme personne de confiance durant cette hospitalisation mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations),

Nom - Prénom : ..............................

Né(e) le : .............................. à : ..............................

Domicile : .........................................

Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment.

date et signature du patient hospitalisé : .........................

loi du 4.04.2002 relative aux droits du malade

article L.1111-6 du code de la santé publique

FORMULAIRE de REVOCATION d'une PERSONNE de CONFIANCE

Je soussigné(e) : ..........................., patient(e) majeur(e) hospitalisé(e) au CHS, au CHG, à la clinique de : ..............

Né(e) le : ..............................             à : ..............................

Domicile : .........................................

révoque comme personne de confiance à compter du : .............................. mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations),

Nom - Prénom : ..............................

Né(e) le : ..............................             à : ..............................

Domicile : .........................................

désigne comme nouvelle personne de confiance durant cette hospitalisation mon ami, épouse, père, médecin etc. (préciser la nature des relations),

Nom - Prénom : ..............................

Né(e) le : ..............................             à : ..............................

Domicile : .........................................

Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment.

date et signature du patient hospitalisé : .........................

loi du 4.04.2002 relative aux droits du malade

Article L.1111-6 du code de la santé publique

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.