charte patient hospitalise 

 

CHARTE du PATIENT HOSPITALISE

 

 


Charte du patient hospitalisé

-circulaire ministérielle n° 22 du 6 Mai 1995-

 

(accès au dossier "les droits du patient")

 

 

Principes généraux :

Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux 
personnes handicapées.

Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au 
soulagement de la douleur.

L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le 
concernent.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.

Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et 
l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été 
informé des risques éventuels qu'il encourt (accès au dossier "sorties contre avis medical").

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que 
sa tranquillité.

Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations 
personnelles, médicales et sociales qui le concernent.

Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre médical, directement ou par l'intermédiaire 
d'un praticien qu'il choisit librement
(voir ci-dessous le "Dossier du patient").

Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des 
préjudices qu'il estimerait avoir subis.

 

Le patient a le droit de désigner une personne de confiance pour le conseiller et l'assister (accès au dossier "la personne de confiance").

 

Dossier du patient

(accès à notre article sur "le dossier du patient")


La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit 
d'être informée sur son état de santé, et d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et détenues par des 
professionnels et établissements de santé.

En même temps, la loi garantit à chaque patient le respect de la vie privée et le secret des informations le concernant.

 

 

 

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