hospitalisation sous contrainte en psychiatrie, mesure de placement sans consentement

En France, les patients peuvent être hospitalisés en milieu spécialisé sous différents placements: librement, ou alors sans leur consentement. Quand le malade hospitalisé n'est pas consentant, on emploie les termes "d'hospitalisation sous contrainte". Toutes les formes d'hospitalisation sous contrainte visent essentiellement à la protection du malade qui pourrait -ou aurait pu- être amené à commettre des erreurs grossières et préjudiciables dans la gestion de ses relations, de ses affaires ou de ses biens.

La loi du 27 juin 1990, relative aux "droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation" a comme objectif principal de mieux garantir leurs droits. Elle est strictement en accord avec les recommandations européennes de 1983 sur la "protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires". Cette loi de 1990, qui remplace l'ancienne loi de 1838, tient compte du fait qu'à l'époque 90% des patients des services psychiatriques étaient hospitalisés librement (ils ne sont plus actuellement que 80% à être en service libre).

L'hospitalisation sous contrainte permet également aux pouvoirs publics de contrôler à tout moment le bien-fondé de l'hospitalisation: protection de la personne du malade et garantie de la liberté individuelle.

Enfin, l'hospitalisation sous contrainte, dans certaines conditions bien particulières, permet d'intervenir en cas de "danger imminent compromettant la sûreté des personnes et/ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public". C'est notamment le cas du H.O. danger imminent (dénommé aussi "H.O. d'urgence").

En dehors de l'hospitalisation libre (H.L.), deux modes distincts d'hospitalisation sans consentement sont prévus par la loi: l'hospitalisation à la demande d'un tiers (ou H.D.T.) et l'hospitalisation d'office (ou H.O.).

L' H.D.T. se décline sous deux formes: simple, ou sous péril imminent qui met l'accent sur l'urgence à intervenir. De la même façon, l' H.O. se déclinera sous une forme simple et sous une procédure d'urgence en cas de danger imminent. Les patients hospitalisés sous contrainte ne peuvent être admis que dans les établissements participant au service public hospitalier, à savoir les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux dans lesquels se trouvent des services de psychiatrie rattachés à un secteur.

Lors d'une hospitalisation sous contrainte, le malade est examiné dans les premières 24 heures de son hospitalisation par un psychiatre de l'établissement qui établit un certificat afin de confirmer ou infirmer la nécessité de l'hospitalisation sans consentement. Cet examen est obligatoirement renouvelé à intervalles réguliers (quinzaine, mois).

Dans le cas d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, la décision de mettre fin à cette hospitalisation appartient au psychiatre hospitalier. Dans le cas d'une hospitalisation d'office, la décision relève du préfet, qui s'appuie le plus souvent sur l'avis des médecins.

HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE SOUS CONTRAINTE ET MESURES DE PLACEMENT EN PSYCHIATRIE: EXTRAITS DE TEXTES DE LOI ET MODÈLES DE DOCUMENTS SUR LES DIFFÉRENTS TYPES D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE A L'ATTENTION DE L'ÉTUDIANT, DE L'USAGER ET DU PROFESSIONNEL. LES INFORMATIONS DISPONIBLES ICI PEUVENT SE CONSULTER LIBREMENT. LES INFORMATIONS PRÉSENTÉES DANS CES PAGES NE REMPLACENT EN AUCUN CAS LES DOCUMENTS OFFICIELS UTILISES ACTUELLEMENT EN PSYCHIATRIE LORS D'UNE INTÉGRATION A L'HÔPITAL, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.

Avis important et mise en garde

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