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HO d'urgence hospitalisation d'office danger imminent
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HOSPITALISATION D' OFFICE DANGER IMMINENT
(HO URGENCE)
[réformé par la loi du 5-07-11]
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un certificat médical ou à défaut par la notoriété publique, un maire peut ordonner une mesure provisoire d'hospitalisation d'office, ainsi qu'un arrêté municipal à l'égard des personnes dont les troubles mentaux sont manifestes. Cet arrêté ou cette mesure entraînent une hospitalisation sous contrainte. Le préfet recevra du maire une ratification d'admission et devra prononcer un arrêté d'hospitalisation d'office dans les 48 heures suivant l'admission au centre de soin.
Pièces utilisées pour l'admission en HO d'urgence:
le certificat médical ou à défaut la notoriété publique
Modèle de certificat médical en vue d'une HO d'urgence (hospitalisation d'office danger imminent):
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Je soussigné : ..........................., Docteur en médecine, certifie que l'état de santé de Mme, Mlle, Mr : ................................ Né(e) le : .............................. à : .............................. demeurant à : .............................. présente les troubles mentaux suivants : ..................................... .................................................................................................................... ....................................................................................................................
Ce malade nécessite des soins en raison de ses troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Je demande donc son hospitalisation au centre de soin de : ................................., en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Fait à : .............................. le : .............................. Signature : ..............................
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la mesure provisoire d' HO
Modèle de mesure provisoire d'hospitalisation d'office signée par le maire:
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République Française Département : ......................... Commune : ..............................
Réquisition
Nous, Mme, Mlle, Mr : ........................... Maire de la commune de : ................................ vu l'article L.3213-2 du code de la santé publique, vu le certificat médical daté du : .............................. de Mr ou Mme le docteur : ............................................... attestant que Mme, Mlle, Mr : ........................... Né(e) le : .............................. à : .............................. demeurant à : .............................. est atteint de maladie mentale le rendant dangereux pour lui-même et pour autrui, et que son état nécessite son hospitalisation d'office au centre de soin de : ........ vu l'imminence du danger (décrire les agissements) : ........................... requérons le directeur du centre de soin : ........................... d'admettre immédiatement dans son établissement : ........................... Mme, Mlle, Mr : ...........................
Fait à : .............................. le : .............................. Le maire, signature : ..............................
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l'arrêté municipal
Modèle d'arrêté municipal signé par le maire :
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Le maire de la commune de : ................................ vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 alinéa 6 du code des communes, vu l'article L.3213-2 du code de la santé publique, vu le certificat médical daté du : .............................. de Mr ou Mme le docteur : ............................................... considérant que l'état de santé de Mme, Mlle, Mr : ........................... Né(e) le : .............................. à : .............................. demeurant à : .............................. le rend dangereux pour lui-même et pour autrui, et nécessite son hospitalisation d'office dans un établissement régi par le livre 2 titre 1 du code de la santé publique relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et particulièrement l'article L.3212-2;
ARRÊTE Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 3 :
Fait à : .............................. le : .............................. Le maire, signature : ..............................
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L'admission au centre de soins
Le transport du patient entre son domicile et l'hôpital d'accueil est organisé par les forces de police ou de gendarmerie. A l'arrivée du patient en HO d'urgence sera remplie une fiche d'admission comportant ses coordonnées et celles de ses proches (famille ou autre). Elle comportera aussi, dans la mesure du possible et si l'état du patient le permet, ses antécédents médicaux (allergies, problèmes cardiaques...), le nom de son médecin traitant, le nom de son psychiatre s'il est déjà suivi à l'extérieur, ses prochains rendez-vous médicaux (ou chirurgicaux), son traitement habituel, un régime alimentaire particulier...
L'admission est officiellement prononcée dans les 48 heures par le préfet.
Un arrêt de travail pourra être proposé. Il est important de savoir qu'en aucune manière la spécialité psychiatrique n'y est mentionnée.
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