"Bonjour. J'ai lu sur le site du Collectif National de Mobilisation en Psychiatrie que les 600 Diplômes d'État d'Infirmier de Secteur Psychiatrique délivrés entre 1994 et 1995 demeurent valables ainsi que les droits y étant attachés. J'aimerais avoir des précisions et/ou témoignages, merci."

Dossiers F.A.Q. et témoignages

Extraits de la circulaire  du 21 Avril 2000 (DGS / PS3 - DH / FH3 n° 2000 / 227), adressée aux préfets de région (dont dépendent les DRASS !), par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (via la "Direction Générale de la Santé").

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 A compter de la rentrée de septembre 1992 a été mise en place une formation unique d'infirmier, conduisant à un diplôme d'État d'infirmier polyvalent, là où existaient auparavant une formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier, et une formation conduisant au diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Des mesures transitoires ont été prévues en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique souhaitant obtenir le diplôme d'État d'infirmier par les arrêtés du 30 mars 1992, du 14 janvier 1993, du 11 juillet 1994 et du 26 octobre 1994.

L'arrêté du 30 mars 1992 et l'arrêté du 11 juillet 1994 prévoyaient la nécessité pour les intéressés (entendez: "les ISP") d'effectuer trois mois de stage dans les services de soins généraux en vue d'obtenir le diplôme d'état d'infirmier .../... Le Conseil d'État, saisi par la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI), dans un arrêt du 30 décembre 1996, a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 et a annulé également les refus d'abrogation des précédents arrêtés...

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Situation des personnes ayant obtenu le diplôme d'État d'infirmier ou une attestation de diplôme d'Etat d'infirmier en application des arrêtés qui prévoyaient l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers de secteur psychiatrique:

Suite à l'arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 1996 précité se pose la question de la validité des diplômes et attestations délivrés en application des textes censurés par la Haute Assemblée.

Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, l'annulation d'un acte réglementaire illégal est sans effet sur les actes individuels pris pour son application à condition que ces actes soient créateurs de droits et qu'aucun recours gracieux ou contentieux n'ait été formé dans les délais légaux (C.E.3 décembre 1954 CAUSSIDERY et autres). Compte tenu de cette jurisprudence, les diplômes d'Etat d'infirmier délivrés aux infirmiers de secteur psychiatrique en application des textes censurés par le Conseil d'Etat demeurent valables et permettent à leurs titulaires de jouir de tous les droits qui y sont attachés.

En ce qui concerne les attestations de diplôme d'État d'infirmier délivrées par vos services (entendez: "les services de la préfecture et donc de la DRASS") aux infirmiers de secteur psychiatrique, il convient de citer l'arrêt de la cour administrative d'Appel de Paris selon laquelle "Il est constant que cette attestation qui n'était d'ailleurs prévue par aucun texte réglementaire, a été délivrée à la requérante dans l'attente de la délivrance du diplôme sollicité; qu'ainsi cet acte a un caractère purement recognitif et ne saurait être regardé comme créateur de droits" (C.A.A. Paris 21 janvier 1999 Mme Vedel-Romme). Il résulte de cette jurisprudence que les attestations, quelle que soit leur date de délivrance, n'ont pas de valeur juridique.

Je vous serais obligé...

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(...Suivent les signatures des directeurs concernés).