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stage equivalence diplome soins generaux
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"Je suis ISP. Pour obtenir le diplôme infirmier de soins généraux, comment je dois faire ?..."
Dossier F.A.Q. |
Les I.S.P. qui veulent devenir I.D.E. trouveront ci-dessous la liste détaillée des démarches administratives à entreprendre.
INSCRIPTION POUR LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE
en vue de la
DÉLIVRANCE DU D.E.I. (DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER)
pour les
TITULAIRES DU D.E.I.S.P. (DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE)
Références législatives
Loi du 27 juillet 1999 (article 37);
Décret du 29 décembre 1999 (n° 1147);
Circulaire du 28 mai 2001 (n° 235).
Avertissement
Les demandes de formation complémentaire pour l’attribution du diplôme d’état d’infirmier aux titulaires du diplôme d’état d’infirmier de secteur psychiatrique sont à déposer à la D.R.A.S.S. de votre région, service des professions de santé et des formations.
Elles sont recevables une fois par an, entre le 1er et le 31 janvier.
Les dossiers complets doivent être adressés au président de la commission régionale.
La constitution d’un dossier peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois puisque vous devrez réunir des documents certifiés exacts de vos anciens employeurs et formateurs.
Vous devrez aussi être en possession du diplôme d’état d’infirmier de secteur psychiatrique (le D.E.I.S.P.), attribué de droit à tous les I.S.P. qui en font la demande auprès de la D.R.A.S.S. de la région où a été délivré votre diplôme d’I.S.P. (accès au dossier "vous avez droit au DEISP"). Comptez environ 1 mois pour le recevoir.
Vous devez obtenir l’accord de votre employeur : sachez qu’en fonction de leurs budgets et des disponibilités en personnels, certains employeurs assurent la formation complémentaire d’un seul
I.S.P. par an.
COMMENT JE DOIS FAIRE, ET PAR Où COMMENCER ?
En pratique, il me sera très utile de constituer 4 dossiers (1 original et 3 photocopies):
une photocopie du dossier accompagnée d’une lettre de présentation avertira mon employeur par la voie hiérarchique (cadre, cadre supérieur, directeur): je sollicite leur accord.
l’original du dossier est transmis au président de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, obligatoirement entre le 1er et le 31 janvier. C’est en consultant ce dossier que la commission pourra définir les stages de formation complémentaire nécessaires à l’obtention du D.E., et désignera un I.F.S.I. proche de mon lieu d’exercice ou de mon domicile.
une photocopie du dossier sera remise au responsable d’encadrement (I.F.S.I.), à l’occasion de notre premier rendez-vous (si tout va bien, juin/juillet…). C’est pendant ces entretiens que se négocient les dates et lieux de stages, les R.T.T. et C.A. qui me restent à poser avant la fin de l’année… etc.
Je conserve la 3ème photocopie par précaution, au cas où un dossier s’égarerait.
Constitution du dossier pour la D.R.A.S.S.
- Écrire aux chefs d’établissement où j’ai travaillé en leur demandant de m’adresser un certificat de travail précisant la nature de l’emploi que j’y ai exercé, le lieu et les dates.
- Établir une liste des services où j’ai travaillé en précisant de quels patients je m’occupais et quel était mon travail (psy et non-psy).
- Constituer un C.V. auquel je joindrai la liste ci-dessus.
- Établir la liste des formations continues suivies au cours de ma formation initiale et de ma carrière, autant en psy qu’en soins généraux. Photocopier les attestations de stage.
- Écrire une lettre de motivation comprenant mon projet professionnel. Celui-ci déterminera le futur choix des stages de formation complémentaire. Ainsi par exemple si j’envisage de faire du libéral, ou I.B.O.D.E., ou alors travailler en médecine, il en sera tenu compte dans le choix de mes stages.
Important : mon projet professionnel ne m’engage ni auprès de mon employeur, ni auprès de la D.R.A.S.S.; Ainsi, même si je déclare vouloir m’orienter vers les soins à domicile, rien ne m’obligera à y travailler effectivement par la suite: il n’y a pas d’engagement à servir.
Le dossier doit comporter :
Où et quand l’adresser
- Le dossier sera adressé par la voie hiérarchique au président de la commission située dans la région où j’exerce mon activité, entre le 1er et le 31 janvier.
- Si je ne travaille pas, il s’agira de la région où j’habite.
-
Si je suis domicilié hors de France, je peux envoyer mon dossier au président de la commission de la région de mon choix.
Commission régionale
Elle est mise en place et présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant (article L.474-2 du code de la santé publique).
Elle se compose de :
2 praticiens hospitaliers dont 1 exerçant dans un service de psychiatrie;
2 infirmiers D.E. titulaires du diplôme de cadre de santé;
2 infirmiers D.E.I.S.P. titulaires du diplôme de cadre de santé.
Les membres de la commission ont été désignés parmi
des professionnels de la région, sur proposition des organisations syndicales.
Je pourrai informer cette commission de toute difficulté rencontrée lors de mes stages.
Organisation et objectifs
En janvier j’ai constitué le dossier que je transmets par lettre recommandée avec AR au président de la commission à la D.R.A.S.S. (région où j’exerce).
Parallèlement j’avertis via ma hiérarchie la direction de l’établissement qui m’emploie (je leur transmets la photocopie de mon dossier, accompagnée d’une lettre de présentation : "Madame, Monsieur le cadre supérieur de santé, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 27/7/99, j’ai l’honneur de solliciter votre accord pour effectuer la formation complémentaire en vue de l’obtention du diplôme d’état d’infirmier. Je vous remercie de l’obligeance que vous aurez à transmettre mon dossier et ma demande à la direction de l’hôpital...".
En mars la commission régionale se réunit. Elle est chargée de déterminer le complément de formation que j’aurai à effectuer.
En avril je suis avisé de leur décision, ainsi que du choix des stages. La commission a désigné par la même occasion l’institut de formation auquel je devrai m’adresser pour organiser ma formation (l’I.F.S.I. est situé dans ma région d’exercice).
Dés que j’ai obtenu l’accord de mon employeur, je prends contact avec l’I.F.S.I. qui m’a été indiqué.
L’organisation de ma formation complémentaire est confiée à la direction de l'I.F.S.I., en collaboration avec l’infirmier général ou son équivalent.
Le directeur de l’I.F.S.I. désigne dans ce but un responsable de mon encadrement sur les lieux de stage. C’est avec cette personne que je définirai les objectifs de ma formation.
Les stages donnent lieu à des bilans d'évaluation comportant chacun une appréciation écrite (accès au dossier "critères d'évaluation des stages"). Chaque bilan m’est communiqué et est transmis à la commission régionale. Celle-ci pourra me demander d’effectuer à nouveau tout ou partie de la formation complémentaire.
Le principe de l’attribution du diplôme sera décidé par la commission régionale au vu de l’ensemble des bilans.
Dates et durée
Les dates de mes stages dépendent de mon employeur et des possibilités des services (celui que je quitte comme ceux que je vais intégrer). Ils se décident en concertation avec l’I.F.S.I. et moi-même.
La durée de ma formation complémentaire ne pourra pas être inférieure à 6 mois. Si dans le cadre des réglementations antérieures j’ai déjà validé un ou plusieurs stages en complément de ma formation initiale, la durée de formation pourra être réduite d’autant.
La formation se compose généralement de trois stages de deux mois effectifs chacun.
Lieu
Le lieu de stage peut être le service de soins généraux où j’exerce habituellement mon activité. Il peut être tout service de soins généraux disponible à l’accueil d’un stagiaire, et répondant aux exigences fixées par la commission.
Contenu
Le contenu des stages a un caractère exclusivement clinique (articles 5 et 6 du décret du 29 décembre 1999). Je n’hésite pas à le rappeler aux équipes qui me reçoivent en soins généraux.
Si je suis cadre de santé, ma formation complémentaire reste néanmoins centrée, comme pour les autres candidats, sur la pratique infirmière.
Les disciplines de chacun des services de stage déterminent le contenu de ma formation pratique: ils reflètent le choix de formation complémentaire décidé par la commission régionale.
Exemple de formation complémentaire :
2 mois en médecine;
2 mois en chirurgie;
2 mois aux urgences.
Financement et assurances
Employeur du secteur public: il paye ma formation (les stages sont gratuits mais il finance mon remplacement pendant les 6 mois) et continue de me verser mon salaire ;
Employeur du secteur privé: il m’accorde un congé de formation continue en application des dispositions conventionnelles;
La D.R.A.S.S. prend en charge les frais annexes (commission etc.) ;
Personnellement, je deviens stagiaire le temps de ma formation et dois être couvert par une assurance responsabilité civile et risques professionnels. J’y souscris à titre individuel dans le cas où mon employeur ne la prendrait pas en charge (un coup de téléphone à la direction du personnel me permet d’être informé à ce sujet). Cette obligation d’assurance s’impose également aux stagiaires n’ayant pas d’employeur.
Précision
Les
I.S.P.,
I.D.E.S.P.
et I.D.E.
appartiennent tous au corps des infirmiers et de fait ont la même grille indiciaire: la non-demande du D.E.I.
ne peut en rien me pénaliser.
Consulter ci-dessous:
le dossier "devenir infirmière psychiatrique";
la "remise à niveau théorique avant les stages d'équivalence".
Accès à l'ensemble du dossier "Foire Aux Questions".
- http://psychiatriinfirmiere.free.fr/ - "Foire aux questions" -
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