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Plainte et psychiatrie en infraction
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lettre de mise en demeure du 16 janvier 1996,
paru sur "Europa, l'union européenne en ligne".
(également disponible sur le site "Europa" )
Diplômes: procédures d'infraction contre la France
Suite à des
plaintes, la Commission a décidé d'envoyer à la France deux avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE) au sujet de ses réglementations dans le domaine des diplômes. Le premier cas concerne la réglementation française permettant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier en soins généraux par des infirmiers du secteur psychiatrique.
Dans l'autre affaire, la Commission estime que dans une série de cas la France n'a pas appliqué les règles du Traité en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services (Articles 48, 52 et 59) qui imposent de prendre en considération les diplômes de coiffeur acquis par des ressortissants communautaires dans d'autres Etats
membres. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de 40 jours ouvrables suivant réception par la France des avis motivés, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Infirmiers
La Commission a été saisie d'une plainte (plainte déposée par les infirmières en soins généraux,
à l'initiative des infirmières libérales) concernant la réglementation française adoptée en 1992 et 1993, selon laquelle le titulaire du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique
(diplôme ISP) ou du certificat cadre infirmier du secteur psychiatrique peut, à sa demande, obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier de soins généraux, sous réserve soit d'effectuer et de valider trois mois de stage à temps complet, soit d'effectuer un stage à plein temps en soins infirmiers dans un service en soins généraux. Le 26 octobre 1994, un nouvel arrêté relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique a été adopté. La différence par rapport aux arrêtés précédents est que maintenant le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique, sur la base d'une simple demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le stage d'adaptation que doivent effectuer les personnes qui décident de changer de secteur d'activité n'est plus soumis à validation.
La Commission estime que cette réglementation est contraire à la directive 77/453/CEE, qui établit les critères minimaux de formation de l'infirmier responsable des soins généraux. Le contenu de la formation d'infirmier psychiatrique en France paraît trop axé sur les soins spécifiques en pathologie mentale et l'enseignement clinique est prévu principalement dans des établissements
psychiatriques (accès au dossier "formation
spécifique ISP"). Dans ces conditions, même un stage de trois mois ne serait pas de nature à combler les différences existantes, par rapport à la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier responsable des soins généraux.
A cet égard, les observations de la Commission sur la réglementation française relatives à la formation des infirmiers en soins psychiatriques ne visent pas à évaluer la qualité de cet enseignement car il n'existe pas de législation communautaire concernant les conditions minimales de formation qui doivent être remplies par les Etats membres en matière de formation d'infirmier en soins psychiatriques. Cependant, la Commission doit intervenir étant donné que la réglementation précitée vise à conférer aux infirmiers psychiatriques des diplômes d'Etat d'infirmier en soins généraux et que cette dernière formation est, elle-même, soumise à des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE), et donc la formation d'infirmier psychiatrique doit correspondre, dans ce cas, à ces conditions de formation.
La France n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure à ce sujet qui a été envoyée le 16 janvier 1996.
Sur les conséquences d'une formation unique infirmière imposée à la psychiatrie par le gouvernement de 1992, et la suppression des centres de formation spécifique, consulter ci-dessous:
le dossier détaillant les graves insuffisances de la "formation unique infirmiere";
l'article du Monde de mai 2005 "la pénurie du personnel au cœur de l'insécurité";
et les extraits du dossier "articles de presse".