infirmier secteur psychiatrique:
une loi injuste débattue au senat.
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M.
le président. M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur la situation pour le moins paradoxale et
problématique dans laquelle se trouvent les infirmiers du secteur psychiatrique
et, en particulier, sur les difficultés rencontrées quant à la régularisation
et l'obtention, pour certains d'entre eux, de leur diplôme d'Etat d'infirmier.
Il lui rappelle qu'en 1994 le ministre des affaires sociales et de la santé de
l'époque avait jugé que la délivrance de droit de diplômes d'Etat aux
infirmiers du secteur psychiatrique était tout à fait justifiée et avait donc
pris un arrêté dans ce sens le 26 octobre 1994.
Or, le 20 novembre 1995, la direction générale de la santé a informé le
Conseil supérieur des professions médicales de la décision de suspendre la délivrance
des diplômes d'Etat d'infirmiers, sur consigne de la Commission européenne. De
ce fait, on peut aisément comprendre la situation à la fois délicate et
injuste dans laquelle se trouve la profession concernée, certains infirmiers
ayant pu valider leur diplôme d'infirmier psychiatrique et d'autres pas, mais
situation aussi scandaleuse car ce sont leurs compétences professionnelles et médicales
qui sont purement et simplement remises en cause.
Il souhaite que soit mis un terme à cette situation ambiguë engendrée par une
mesure discriminatoire et injuste.
Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse. (N° 421.)
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. J'attire votre attention, monsieur le secrétaire
d'Etat, sur la situation pour le moins paradoxale et problématique dans
laquelle se trouvent les infirmiers du secteur psychiatrique et, en particulier,
sur les difficultés rencontrées quant à la régularisation et l'obtention,
pour certains d'entre eux, de leur diplôme d'Etat d'infirmier.
Je vous rappelle qu'en 1994 Mme Simone Veil, alors ministre des affaires
sociales et de la santé, avait jugé que la délivrance de droit de diplômes
d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique était tout à fait justifiée ;
elle avait donc pris un arrêté dans ce sens le 26 octobre 1994.
Or, le 20 novembre 1995, la direction générale de la santé a informé le
Conseil supérieur des professions médicales de la décision de suspendre la délivrance
des diplômes d'Etat d'infirmiers, sur consigne de la Commission européenne.
De ce fait, on peut aisément comprendre la situation à la fois délicate et
injuste dans laquelle se trouve la profession concernée, certains infirmiers
ayant pu valider leur diplôme d'infirmier psychiatrique et d'autres pas.
Cette situation est scandaleuse, car ce sont leurs compétences professionnelles
et médicales qui sont purement et simplement remises en cause alors que ces
hommes et femmes assurent quotidiennement des tâches qui, pour être ingrates,
sont toujours nobles, et qu'ils sont le fleuron humanitaire des pays les plus
civilisés, parmi lesquels la France peut s'honorer aujourd'hui d'être très
bien placée.
L'Etat se doit de manifester sa reconnaissance envers ceux qui contribuent
depuis toujours à cette image en acceptant sans ambiguïté le caractère
national de leur diplôme, évitant ainsi la coexistence d'infirmiers à deux
niveaux.
Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous mettiez enfin un terme
à cette situation ambiguë engendrée par une mesure discriminatoire et
injuste.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité
sociale. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l'application
de l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat
d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur
psychiatrique.
Je vous précise, à ce sujet, que la Commission de l'Union européenne, saisie
d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas
conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des
infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres. Elle a,
en conséquence, demandé au Gouvernement français de suspendre l'attribution
du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier
de secteur psychiatrique, ce qui a été fait le 20 novembre dernier.
Le souci du Gouvernement a alors été de régler, le plus rapidement possible
et dans le plus grand consensus, ce dossier très délicat, qui pose des problèmes
tant chez les infirmiers psychiatriques que chez les infirmiers des autres
secteurs et vis-à-vis de l'Union européenne.
Des négociations sont actuellement en cours avec la Commission européenne afin
de mettre en place un dispositif qui soit à la fois conforme au droit
communautaire, auquel nous ne pouvons nous soustraire, et, dans toute la mesure
du possible, aux intérêts des personnels concernés, auxquels nous sommes très
attachés.
Je puis donc vous dire, monsieur le sénateur, que, sur ces sujets, M. Barrot et
moi-même ainsi que nos collaborateurs ne ménageons ni notre écoute, comme il
est normal, ni notre peine pour arriver à une solution satisfaisante, car nous
avons bien conscience que la situation telle qu'elle résulte de la décision du
20 novembre 1995 n'est pas satisfaisante.
Il faut, par ailleurs, souligner que des mesures ont déjà été prises en
faveur des infirmiers du secteur psychiatrique.
Dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme
d'Etat infirmier, les intéressés ont bénéficié d'une bonification
d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur
situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat.
Par ailleurs, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des
infirmiers du secteur psychiatrique. Il a prévu, notamment, que ceux-ci
pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés participant au
service public hospitalier. Ce dispositif, qui a recueilli l'avis favorable de
la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions médicales,
constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance des infirmiers du secteur
psychiatrique, qui, comme vous l'avez souligné vous même, exercent au
quotidien une tâche importante et noble qu'il convient de reconnaître.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de
ces propos certes rassurants, mais qui ne permettent pas d'apporter une réponse
favorable à une interrogation qui est réelle.
La coexistence dans un même établissement de personnes qui ont vingt-cinq à
trente ans d'expérience mais qui ne sont pas reconnues par l'Etat et de jeunes
qui ont obtenu, eux, le diplôme d'Etat ne peut plus durer.
Je sais bien que la Commission européenne a bloqué toute avancée dans ce
domaine. Je vous demande cependant une nouvelle fois - et j'évoquerai à
nouveau ce problème d'ici à la fin de l'année, car il est urgent de le régler
- de déployer tous vos efforts de façon à trouver une solution à une
interrogation qui est réelle aujourd'hui dans bon nombre d'établissements
psychiatriques, qu'ils soient privés ou publics. Il faut en effet définitivement
mettre fin à la situation que connaissent des personnes auxquelles on demande
beaucoup, qui, d'une manière générale, font preuve d'une forte moralité,
mais qui n'obtiennent pas aujourd'hui la reconnaissance qu'elles méritent,
c'est-à-dire celle de l'Etat.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des
questions orales sans débat